Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 654 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Commentaires • 64
[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Ainsi, le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu'il constate. […] Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être faite à personne. […] L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Lire la suite…[…] Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] S'il résulte de la relation de ses diligences par l'huissier que M. X n'habitait plus à l'adresse à laquelle il s'est rendu, cette adresse est celle qui figure sur l'extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés et, au vu des diligences accomplies par l'huissier, la signification est régulière au regard des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.
Lire la suite…- Habitat·
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- Procès-verbal·
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[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Qu'il résulte de ces éléments qu'il n'est pas démontré par M. D que l'assignation introductive d'instance ne pouvait être délivrée à personne, conformément aux exigences de l'article 654 du CPC ;
Lire la suite…- Bail verbal·
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- Huissier
3. Cour administrative d'appel de Paris, 14 avril 2008, n° 06P00282
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 651 du nouveau code de procédure civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification, qui peut revêtir, alors même que la loi ne l'aurait pas prévue, […] qu'aux termes de l'article 653 du même code issu du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence … » ; qu'en vertu de l'article 654 dudit code, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du nouveau code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, […]
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- Contribuable
[…] « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'en retenant que l'acte de signification en date du 31 décembre 2020 avait valablement pu être remise à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, tandis qu'il s'en évince que l'huissier de justice se trouverait « où étant et parlant comme il est dit en fin d'acte » : [Adresse 4] et dans le même temps que l'exposant a été « rencontré sur RDV à Total [Adresse 2] », la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en méconnaissance de la disposition […] à personne en date du 1er février 2021 sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
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