Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 655 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Commentaires • 112
[…] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Ainsi, le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites et la créance qu'il constate. […] Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être faite à personne. […] L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »
Lire la suite…[…] l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation, dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile, dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le défendeur, M. Y X n'a pas comparu ni personne pour lui. La citation du 17 octobre 2017 a fait l'objet d'un procès-verbal de signification conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.
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[…] Elle rappelle par ailleurs les dispositions des articles 528, 675, 654 et 655 du code de procédure civile, et précise que le jugement a été signifié le 7 octobre 2021, que la signification n'a pas été faite à personne, que l'huissier a remis un avis de passage à l'adresse indiquée, en précisant que le domicile était établi par le fait que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 13 avril 2017, n° 2016F00786
[…] 9) ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel ou opposition, et ce sans constitution de garantie. L'acte d'assignation, signifié le 3 février 2016 par Maître P. Robert, huissier de justice à Paris (75009), a fait l'objet d'un procès-verbal conforme aux articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile. P Dans ses écritures en réponse à ces demandes soutenues lors de l'audience du 9 février 2017, la société ALTHEA GEO soulève uniquement, in limine litis, le problème créé par l'absence de conciliation réelle avant assignation et demande, avant tout examen au fond du litige, au Tribunal de :
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[…] Le décret prévoit que ce document d'information délivré aux locataires assignés doit être signifié au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile. […]
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