Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 655 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Commentaires • 106
L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du : + 1 juin 2016, signifié, pour M. X, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, « 6 juin 2016, signifié, pour M. Y, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile et ayant fait l'abjet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, CE assigne M. Y et M. X. Par cet acte, puis à l'audience du 14 mars 2017, dans des conclusions récapitulatives au sens de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, CE demande au tribunal de :
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[…] Z le 12 avril 2013 selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile à M. […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 19 mars 2018, n° 16/01458
[…] La SOFIAG invoque enfin l'effet interruptif de la dénonciation de saisie-attribution effectuée le 6 juin 2013 dont M me X allègue la nullité de l'acte de dénonciation en application des articles 655 et 656 du code de procédure civile. L'huissier n'ayant pas accompli selon elle, les diligences nécessaires pour délivrer l'acte au nouveau siège de la SCI Béninoise figurant au Kbis. Le grief résidant dans l'impossibilité pour la SCI Beninoise, de contester cette saisie-attribution, le délai d'un mois ayant expiré le 8 juillet 2013.
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[…] Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'
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