Article 656 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires82


1Abandon de poste : la signification par huissier de la lettre de mise en demeure de reprendre son poste produit des effets même en l’absence de l’agent de son…
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

B… c/ ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2023 (req. n° 456789), le Conseil d'État a précisé qu'en cas de signification par voie d'huissier, la circonstance que le destinataire d'une mise en demeure de rejoindre son poste soit absent de son domicile connu ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci produise ses effets dès lors que l'avis de passage laissé audit domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, mentionne la nature de l'acte et le fait […] B…, l'huissier de justice, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, […]

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2L’absence de sanction liée à l’oubli de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers un soft law à la française ?
Village Justice · 19 mars 2024

[…] Le décret prévoit que ce document d'information délivré aux locataires assignés doit être signifié au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile. […]

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3Résiliation de bail
Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 23 février 2024

[…] l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation, dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile, dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 3 décembre 2015, n° 2015F00448
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier délivré le 10 octobre 2014 en application des dispositions de l'article 656 du C.P.C, la SAS Y PRODUCTION 2 fait assigner en référé Monsieur A E F X devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 30 juin 2022, n° 20/00535
Infirmation

[…] [Adresse 1] [Localité 3] Assignations devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 31 janvier 2020, déposées à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre, chargée du rapport.

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  • In solidum·
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3Tribunal de commerce de Paris, 5 ème chambre, 19 juin 2018, n° 2017045487

[…] Le défendeur, M. Y X n'a pas comparu ni personne pour lui. La citation du 17 octobre 2017 a fait l'objet d'un procès-verbal de signification conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile.

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