Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 656 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Dans ce cas, l'huissier de justice est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public. Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé.
L'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à la mairie pendant trois mois. Passé ce délai, celle-ci en est déchargée.
Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions.
Commentaires • 83
[…] Le décret prévoit que ce document d'information délivré aux locataires assignés doit être signifié au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation, dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile, dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Parallèlement, la SARL BCAF Investissement venant aux droits de la SARL Aldri Restauration a remis le 26 novembre 2019 et fait signifier à l'intimée à cette même adresse, par acte du 18 décembre 2019 établi conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, des conclusions aux mêmes fins que celles précédemment déposées par la société appelante.
Lire la suite…- Investissement·
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[…] La copie de la signification de l'acte d'assignation en paiement n'ayant pu être délivrée à personne par la SCP I BISWANG, cette dernière a déposé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC.
Lire la suite…- Intérêt légal·
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 8 décembre 2015, n° 2014F00758
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 05 Mai 2014 à l'attention de Monsieur X Y, ayant fait l'objet d'un procès verbal conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, les circonstances rendant impossibles la signification à personne, et par acte d'huissier de justice en date du 26 Mai 2014 à l'attention de la Société EURO MOTO, ayant fait l'objet d'un procès verbal conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, la Société CA CONSUMER FINANCE assigne Monsieur X Y et la Société EURO MOTO et demande à ce Tribunal de :
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- Remboursement·
- Jugement
B… c/ ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2023 (req. n° 456789), le Conseil d'État a précisé qu'en cas de signification par voie d'huissier, la circonstance que le destinataire d'une mise en demeure de rejoindre son poste soit absent de son domicile connu ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci produise ses effets dès lors que l'avis de passage laissé audit domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, mentionne la nature de l'acte et le fait […] B…, l'huissier de justice, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, […]
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