Article 656 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
3 textes citent l'article

Commentaires83


blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

B… c/ ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2023 (req. n° 456789), le Conseil d'État a précisé qu'en cas de signification par voie d'huissier, la circonstance que le destinataire d'une mise en demeure de rejoindre son poste soit absent de son domicile connu ne saurait faire obstacle à ce que celle-ci produise ses effets dès lors que l'avis de passage laissé audit domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, mentionne la nature de l'acte et le fait […] B…, l'huissier de justice, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, […]

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Village Justice · 19 mars 2024

[…] Le décret prévoit que ce document d'information délivré aux locataires assignés doit être signifié au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile. […]

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Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 23 février 2024

[…] l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation, dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile, dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 24 juin 2021, n° 20/00092
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Régulièrement assigné par un acte d'huissier délivré le 12 février 2020 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. […]

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  • Société générale·
  • Crédit renouvelable·
  • Fonds commun·
  • Autorisation de découvert·
  • Compte de dépôt·
  • Solde·
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  • Intérêt·
  • Intervention volontaire·
  • Consommation

2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 17/04104
Infirmation

[…] Parallèlement, la SARL BCAF Investissement venant aux droits de la SARL Aldri Restauration a remis le 26 novembre 2019 et fait signifier à l'intimée à cette même adresse, par acte du 18 décembre 2019 établi conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, des conclusions aux mêmes fins que celles précédemment déposées par la société appelante.

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  • Investissement·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Médecin du travail·
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  • Licenciement·
  • Obligation de reclassement·
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3Tribunal de commerce d'Évry, 14 mars 2013, n° 2012F00596

[…] La copie de la signification de l'acte d'assignation en paiement n'ayant pu être délivrée à personne par la SCP I BISWANG, cette dernière a déposé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC.

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