Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 656 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Commentaires • 78
L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.
Lire la suite…La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes. […] Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant. […] Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l'étude »). Si l'huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] liquider l'astreinte au titre de la situation de trésorerie et du solde des fonds disponibles à la somme de 4 000 €, et condamner la Sarl LC IMMOBILIER à lui payer cette somme ; condamner la Sarl LC IMMOBILIER à lui payer une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la Sarl LC IMMOBILIER, citée en application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, ne s'est pas présentée à l'audience ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la résistance manifestée par la Sarl LC IMMOBILIER est clairement abusive et qu'il sera fait droit aux demandes dans les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Immobilier·
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[…] Assignée selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société LA RÉGENCE IMMOBILIÈRE n'a pas comparu. […]
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 22 février 2017, n° 2016J05447
[…] destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
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[…] Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'
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