Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 657 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 56 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
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Les articles 651 et 657 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la notification des décisions purement administratives des organismes de sécurité sociale. En outre, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obligation aux caisses, lorsqu'elles notifient plusieurs décisions par un même envoi, d'insérer dans l'enveloppe, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de décision.
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 21 mai 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, les consorts X concluent à l'infirmation du jugement entrepris et demandent à la Cour, en statuant à nouveau au visa des articles 673 de l'ancien Code de procédure civile, 1108 du Code civil, 654, 655, 656, et 657 du Code de procédure civile, de :
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[…] destinés à M. X… mais que dans aucun des deux il n'est fait mention de sa remise non plus que des diligences incombant à l'officier ministériel en vertu des articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile et que M. X… ne peut être considéré comme assigné valablement ; alors qu'en application de l'articlce 659 du nouveau Code de procédure civile, le procès-verbal que dresse l'huissier de justice pour relater ses diligences vaut signification de l'acte à la personne qui n'a ni domicile, ni résidence, […]
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