Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 56 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Après une mise en demeure notifiée en avril 2016, la contrainte a été signifiée en novembre 2016 selon les modalités du code de procédure civile. […] L'organisme de recouvrement concluait à la forclusion et sollicitait la validation de la contrainte. […] La question portait sur le point de départ et la computation du délai d'opposition, au regard de la régularité de la signification à domicile organisée par les articles 655 à 657 du code de procédure civile, combinés à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 654 du code de procédure civile ; […] ALORS, d'autre part, QUE l'huissier de justice qui remet un acte au destinataire n'a pas à requérir son acceptation ; que la signature du destinataire est donc superfétatoire et sans incidence sur la validité de l'acte ; qu'en retenant, pour considérer que la signification du congé à M. Maryvon Z… le 16 mars 2007 était irrégulière, que la signature figurant sur l'acte était celle de M. Nigel Z… et non celle de M. Maryvon Z…, quand cette circonstance, à la supposer établie, était sans incidence sur la validité de l'acte, la cour d'appel a encore violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.
[…] Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2025, Mme [B] demande à la cour d'appel de : ' A titre principal, sur la nullité du jugement : Vu les articles 16, 654,655 et 657 du code de procédure civile, ' prononcer la nullité de l'assignation du 17 juin 2023 qui lui a été délivrée ;
[…] Ce faisant, l'huissier a strictement respecté les dispositions des articles 654, 655, 657 et 658 du code de procédure civile puisque, la signification à personne étant impossible faute de personne habilitée à représenter la personne morale et à recevoir l'acte en son nom et pour son compte, il a procédé à une signification à domicile au sens de l'article 655 alinéa 1 en laissant copie de l'assignation contre l'acceptation expresse de la personne présente, ce que prévoit clairement l'article 655 alinéa 3 et 4, ainsi qu'un avis de passage, toutes les diligences accomplies étant suffisamment décrites. […]
Lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit recourir aux modalités subsidiaires prévues par le Code de procédure civile. L'article 657 du Code de procédure civile dispose : "lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. […]
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