Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 657 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 56 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2013, il demande à la cour, vu les articles 12, 656, 657, 658, 659, 117 du code de procédure civile, vu la décision d'inconstitutionnalité de l'article L631-5 du code de commerce, de :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, […] déroge au principe général de l'effet dévolutif de l'appel ; que Madame X a été régulièrement assignée à l'audience d'orientation par acte du 4 décembre 2009 selon les modalités des articles 656, 657 et 658 du Code de procédure civile ; qu'il lui appartenait de comparaître et de solliciter l'autorisation de vendre son bien à l'amiable ou de se faire représenter pour élever une contestation ; que Madame X est donc irrecevable à demander devant la Cour l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-12.159, Inédit
[…] destinés à M. X… mais que dans aucun des deux il n'est fait mention de sa remise non plus que des diligences incombant à l'officier ministériel en vertu des articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile et que M. X… ne peut être considéré comme assigné valablement ; alors qu'en application de l'articlce 659 du nouveau Code de procédure civile, le procès-verbal que dresse l'huissier de justice pour relater ses diligences vaut signification de l'acte à la personne qui n'a ni domicile, ni résidence, […]
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