Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 658 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Commentaires • 28
[…] En effet, le destinataire d'un acte d'huissier de justice est réputé l'avoir reçu à la date du jour du passage de l'huissier (dès lors que le domicile est certain) même s'il en prendra effectivement connaissance quelques jours plus tard (avis de passage ou copie de l'acte envoyé par lettre simple, cf. article 658 du Code de Procédure Civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE _IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2013J01149 Par acte en date du 23 Juillet 2013 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile et au dirigeant par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 9 Septembre 2013, où le débiteur a comparu , l' URSSAF d'Ile de France demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à
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[…] Jugement du Tribunal de Commerce de TROYES du 12 juillet 2016 – n° 2015 004266 Page 5 sur 7 %;; CA domicile, qu'une copie de l'acte a été adressée par lettre dans les délais prévus par l'article 658 du Code de Procédure Civile à Monsieur H I et à l'Eurl MAESTRIA Attendu qu'aucune demande de délai n'a été enregistrée par le Greffe à la date de l'audience, Le Tribunal constatera le défaut de Monsieur H I et de la SCP CROZAT- BARAULT-Y agissant par Maître X Y es qualité de Liquidateur Judiciaire de l'Eurl MAESTRIA et estimera les demandes de la Sarlu EXTRANIM à l'égard de Monsieur H I et de la SCP CROZAT-BARAULT-Y agissant par Maître X Y es qualité de Liquidateur Judiciaire de l'Eurl MAFESTRIA régulières et recevables.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 7 mai 2015, n° 2015R00024
[…] Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, […] Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de Procédure Civile le même jour ;
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