Article 659 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.


Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.


Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.


Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
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Commentaires


2Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en…
www.kubnick-avocat.fr · 12 janvier 2023

Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail.

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1Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 12 juin 2015, n° 2015018680

[…] 2) M. D Z-A, demeurant […], assigné selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC […] Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procedure civile une indemnité de 1.000 euros, déboutant pour le surplus. >

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2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 12 septembre 2017, n° 2017010227

[…] — les condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance — ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SARL RXAUTOS et Monsieur Z D n'ont pas comparu. fo v Page 1 sur 2

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 31 juillet 2020, n° 20/08938

[…] Le 7 novembre 2018, X Y a créer la société HOST, ayant la même activité que la précédente société. Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 6 novembre 2019, assorti de l'exécution provisoire et réputé contradictoire, X Y a été condamné à 5 ans d'interdiction de gérer. Le jugement a été signifié à X Y le 2 décembre 2019 selon la procédure prévue à l'article 659 du code de procédure civile. Après avoir été relevé de la forclusion par ordonnance du 24 juin 2020 du premier président de cette cour, le 30 juin 2020, X Y a relevé appel de ce jugement. Le 15 juillet 2020, X Y a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny devant cette cour.

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