Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Signification à personne, à domicile, article 659 : de quoi parle-t-on ? Pourquoi la signification à personne est-elle la règle ? Qu'est-ce qu'un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659) ? Pourquoi les diligences du commissaire de justice étaient-elles insuffisantes ? Nullité de forme et grief : comment l'emprunteur a-t-il obtenu gain de cause ? Pourquoi la cour renvoie-t-elle les parties « à mieux se pourvoir » ? Quelle portée pratique pour les emprunteurs poursuivis ? Quels réflexes adopter si vous êtes condamné sans avoir été prévenu ? […] L'acte avait été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Il faut regarder le procès-verbal de signification : adresse utilisée, vérifications faites sur place, nom sur la boîte aux lettres, interphone, échange avec un voisin, avis de passage, lettre simple, lettre recommandée si l'article 659 du code de procédure civile a été utilisé. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, cité à personne pour Monsieur A Y et citée dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile pour Madame B C épouse Y, Monsieur A Y et Madame B C épouse Y n'ont pas comparu ;
[…] Cette ordonnance a été signifiée à la date du 21 juin 2011, en l'étude de la SCP J. CLEMENT et A. FERRON, huissiers de justice associés au 58 avenue de Domont MONTMORENCY 95160, selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile ;
[…] — assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 CPC […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 1°" mars 2013, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Par un arrêt du 7 mai 2026, la troisième chambre A de la Cour d'appel de Lyon (n°25/00254) a été saisie d'une contestation relative à la régularité d'une assignation délivrée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…