Article 659 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1986
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Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.


Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.


Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.


Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
9 textes citent l'article

Commentaires108


1Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Village Justice · 4 mars 2024

Par acte extrajudiciaire, le greffe a fait signifier à Monsieur L'ordonnance sur requête du ministère public, le rapport du liquidateur du 12 décembre 2019 ainsi qu'une convocation à comparaitre à l'audience du 03 février 2020, cette signification avait été établie en application des articles 659 du Code de procédure civile selon un procès-verbal de carence du 29 janvier 2020. […]

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3Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !
rocheblave.com · 28 octobre 2023

L'article 654 du code de procédure civile pose le principe que « La signification doit être faite à personne. » L'article 655 du code de procédure civile dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] #8217;article 659 du code de procédure civile. […] #8217;article 659 du code de procédure civile qu'à la dernière adresse connue du destinataire et sous réserve que l'huissier ait accompli les diligences utiles pour rechercher le destinataire de l'acte. […] La signification de la contrainte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse autre que la dernière adresse connue du créancier, est irrégulière.

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1Tribunal de commerce de Vannes, 9 février 2018, n° 2017003071

[…] La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SA coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est 1 rue Françoise Sagan, SAINT-HERBLAIN, […] d'un exploit de Ia SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, Huissiers de Justice associés à VANNES, transformé en procès-verbal Article 659 du Code de Procédure Civile en date du 22 septembre 2017, en ce qui concerne la SARL MOR BREIZH, d'un exploit de la SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, […]

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2Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2013, n° 2013P01115

[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE _IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2013J01149 Par acte en date du 23 Juillet 2013 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile et au dirigeant par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 9 Septembre 2013, où le débiteur a comparu , l' URSSAF d'Ile de France demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à

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3Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 19 juin 2013, n° 2013010705

[…] Attendu que l'huissier instrumentaire qui a signifié le 5 mars 2013 à M. Y X l'ordonnance avec citation à comparaître sur requête du ministère public à l'audience du 13 mai 2013, s'est présenté à l'adresse indiquée par le Kbis de la société et a dressé un procès verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, dans lequel il constate n'avoir trouvé sucune indication concernant M. Y X,

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