Article 660 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 16 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 24

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2008
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Commentaires


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes généraux
BOFIP · 19 août 2020

[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. […] Forme et contenu de l'acte de saisie-attribution

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2Les regles relatives a la signification
Jean-marc Ducourau · blogavocat · 25 septembre 2012

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660 du code de procédure civile, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. […] Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2) du code de procédure civile.

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1Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00345
Infirmation

[…] Par correspondance en date du 5 novembre 2012, Rodolphe X… demande le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins de déposer des conclusions lesquelles étaient enregistrées le même jour. Aux termes de ces conclusions, il demande à la cour de confirmer la décision déférée et à titre subsidiaire la possibilité d'apurer sa dette en 24 mensualités en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil. Il fait valoir que la SGCB n'a pas respecté les dispositions des articles 660 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Par correspondance du 14 novembre 2012, la SGCB ne s'est pas opposée à la demande de rabat. Karine Y… n'a pas constitué avocat ; la décision sera donc réputée contradictoire.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 21 octobre 2010, n° 2004F00765

[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 10 novembre 2003, signifié par l'étude SCP SIMART LAVOIR et remis à personne habilitée pour personne morale, pour GEFCO SA , par actes d'accomplissement des formatités de l'article 9-2 du règlement CE n° 1348/2000 du Conseil de l'Union Européenne adressàs par Maître A, Huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à THE SENIOR MASTER FOR THE ATTENTION OF THE

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3Cour d'appel de Nouméa, 8 juillet 2021, 20/003581
Non-lieu à statuer

[…] En l'espèce, alors que l'avis de fixation a été notifié le 26 novembre 2020, la société Kalinowski patrimoine a signifié la déclaration de saisine, selon exploit de Me [F], délivré le 16 décembre 2020 selon les modalités de l'article 660 du code de procédure civile local.

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