Article 660 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1986
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Version01/03/2006
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Version16/05/2008

Entrée en vigueur le 2 mai 1986

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 5 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure dans un territoire d'outre-mer, la signification est faite au parquet.
Le procureur vise l'original et envoie la copie au chef du service judiciaire local pour que celle-ci soit remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans le territoire où il demeure.
L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire, par lettre recommandée, la copie certifiée conforme de l'acte.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la signification a pu être faite à personne.
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Entrée en vigueur le 2 mai 1986
Sortie de vigueur le 1 mars 2006
2 textes citent l'article

Commentaires2


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes généraux
BOFiP · 19 août 2020

[…] Outre les mentions prescrites pour tout acte d'huissier (code de procédure civile (CPC), art. 648), l'acte de saisie-attribution doit comporter les énonciations prévues à l'article R. 211-1 du CPC exéc. :

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2Difficultés En Matière De Significations Judiciaires Pour Des Retards De Paiement De Loyers
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 23 avril 1987

-Les modalités de signification des actes de procédure sont réglementées avec précision par les articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile. […] En outre, il a la faculté, en application de l'article 662 du même code, s'il n'est pas établi que dans les cas de la signification au dernier domicile connu de l'article 659 ou à parquet de l'article 660 le destinataire a été effectivement avisé, de prescrire d'office toutes diligences complémentaires.

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Décisions56


1Cour d'appel de Nouméa, 8 juillet 2021, 20/003581
Non-lieu à statuer

[…] En l'espèce, alors que l'avis de fixation a été notifié le 26 novembre 2020, la société Kalinowski patrimoine a signifié la déclaration de saisine, selon exploit de Me [F], délivré le 16 décembre 2020 selon les modalités de l'article 660 du code de procédure civile local.

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2Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00345
Infirmation

[…] Par correspondance en date du 5 novembre 2012, Rodolphe X… demande le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins de déposer des conclusions lesquelles étaient enregistrées le même jour. Aux termes de ces conclusions, il demande à la cour de confirmer la décision déférée et à titre subsidiaire la possibilité d'apurer sa dette en 24 mensualités en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil. Il fait valoir que la SGCB n'a pas respecté les dispositions des articles 660 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Par correspondance du 14 novembre 2012, la SGCB ne s'est pas opposée à la demande de rabat. Karine Y… n'a pas constitué avocat ; la décision sera donc réputée contradictoire.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 21 octobre 2010, n° 2004F00765

[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 10 novembre 2003, signifié par l'étude SCP SIMART LAVOIR et remis à personne habilitée pour personne morale, pour GEFCO SA , par actes d'accomplissement des formatités de l'article 9-2 du règlement CE n° 1348/2000 du Conseil de l'Union Européenne adressàs par Maître A, Huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à THE SENIOR MASTER FOR THE ATTENTION OF THE

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