Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 660 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 5 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986
Le procureur vise l'original et envoie la copie au chef du service judiciaire local pour que celle-ci soit remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans le territoire où il demeure.
L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire, par lettre recommandée, la copie certifiée conforme de l'acte.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la signification a pu être faite à personne.
Commentaires • 2
-Les modalités de signification des actes de procédure sont réglementées avec précision par les articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile. […] En outre, il a la faculté, en application de l'article 662 du même code, s'il n'est pas établi que dans les cas de la signification au dernier domicile connu de l'article 659 ou à parquet de l'article 660 le destinataire a été effectivement avisé, de prescrire d'office toutes diligences complémentaires.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 10 novembre 2003, signifié par l'étude SCP SIMART LAVOIR et remis à personne habilitée pour personne morale, pour GEFCO SA , par actes d'accomplissement des formatités de l'article 9-2 du règlement CE n° 1348/2000 du Conseil de l'Union Européenne adressàs par Maître A, Huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à THE SENIOR MASTER FOR THE ATTENTION OF THE
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[…] Par ailleurs, il y a lieu de noter que, à la date des deux assignations litigieuses (2004), l'article 684 du code de procédure civile disposait, dans sa rédaction de l'époque, que « la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite à parquet ; […] l'article 7 du décret 56-222 du 29 février 1956, relatif au statut des huissiers, disposait encore en son article 7 que « lorsqu'un acte doit être signifié à parquet conformément aux dispositions des articles 659, 660 et 684 du code de procédure civile, les huissiers de justice compétents sont ceux dont la résidence est fixée dans le ressort du tribunal d'instance où se trouve le siège du tribunal de grande instance ».
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3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2009, n° 07/17049
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Considérant que la société ASC AVIATION SERVICE CENTER a été citée à Saint Y et les Grenadines dans les formes de l'article 660 du CPC prévues pour les territoire français d'Outre-mer alors que la citation devait lui être délivrée selon les formes des articles 683 et suivants s'agissant d'une société en territoire étranger; qu'en conséquence, cette société n'ayant pas constitué avoué, la cour n'est pas valablement saisie à son égard;
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[…] Outre les mentions prescrites pour tout acte d'huissier (code de procédure civile (CPC), art. 648), l'acte de saisie-attribution doit comporter les énonciations prévues à l'article R. 211-1 du CPC exéc. :
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