Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 64 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
L'article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4. […] Tout recours n'est pas cependant totalement exclu (1) et l'on peut se demander si cette disposition s'applique aux décisions rendues sur le fondement de l'article R 661-1 du Code de commerce (2). 1) Le recours pour excès de pouvoir. […] L'article R 661-1 du Code de commerce dispose : Que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si l'article 661 du Code de procédure pénale autorise les parties, dans l'hypothèse où la chambre criminelle n'a pas, avant de régler de juges, ordonné la communication de la requête, […]
[…] Il réserva pour la procédure ultérieure d'exécution, conformément à l'article 661 par. 2 du code de procédure civile (paragraphe 20 ci-dessous), la question du remboursement des frais de transport exposés par les demandeurs pour recevoir des soins après l'accident.
[…] (') Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 661-neuf, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. (').
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; Alors que la compétence d'un tribunal est fondée sur les droits nés des faits litigieux, ainsi ses attributions sont bien dévolues par la loi ; […] que si la saisie-arrêt a été pratiquée le 16 Novembre 2009, par contre, la validation n'a été engagée […] 661 et suivants ; […]
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