Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 661 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 64 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
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Décisions
[…] en ne recherchant pas si, après notification de l'adresse des destinataires, l'huissier de justice qui avait signifié à parquet avait opéré des investigations et mentionné ses diligences dans l'original de son procès-verbal, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 661 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Éléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte·
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[…] — la S.C.P. d'huissiers M – F – M-I ne s'explique pas sur le délai d'appel erroné figurant sur la signification de l'ordonnance, — l'huissier a notifié à l'adresse de A et non de B, — contrairement à l'article 661 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier n'a jamais transmis en retour la procédure de signification par voie diplomatique. […] S'appropriant les moyens de la S.A. NORDON INDUSTRIES tendant à la régularité de l'assignation, la S.C.P. d'huissiers M – F – M-I fait valoir, en outre, que : — il n'appartenait pas à l'huissier de substituer à l'adresse du siège social l'adresse d'un établissement mal défini,
Lire la suite…- Industrie·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 20 septembre 2016, n° 2015069348
[…] 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13/11/2007. La citation a fait j'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses émis par le Secretario Judicial J K L, à Y (Espagne), conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement n° 1393/2007 sus-mentionné et des articles 659 et 661 du CPC. […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. :
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