Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 661 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 64 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] en ne recherchant pas si, après notification de l'adresse des destinataires, l'huissier de justice qui avait signifié à parquet avait opéré des investigations et mentionné ses diligences dans l'original de son procès-verbal, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 661 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Éléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte·
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[…] En application de l'alinéa 3 de l'article R.661 ' 1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.661 ' 1 et au deuxième alinéa de l'article L.661 ' 9 du code de commerce que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. La décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est visée au premier alinéa du texte précité.
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3. Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 13 juin 2007, n° 05/02607
[…] — la S.C.P. d'huissiers M – F – M-I ne s'explique pas sur le délai d'appel erroné figurant sur la signification de l'ordonnance, — l'huissier a notifié à l'adresse de A et non de B, — contrairement à l'article 661 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier n'a jamais transmis en retour la procédure de signification par voie diplomatique. […] S'appropriant les moyens de la S.A. NORDON INDUSTRIES tendant à la régularité de l'assignation, la S.C.P. d'huissiers M – F – M-I fait valoir, en outre, que : — il n'appartenait pas à l'huissier de substituer à l'adresse du siège social l'adresse d'un établissement mal défini,
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L'article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4. Il est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. […]
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