Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 662 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 6 et 9 JORF 19 mars 1986 en vigueur le 2 mai 1986
Commentaires • 2
-Les modalités de signification des actes de procédure sont réglementées avec précision par les articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile. […] En outre, il a la faculté, en application de l'article 662 du même code, s'il n'est pas établi que dans les cas de la signification au dernier domicile connu de l'article 659 ou à parquet de l'article 660 le destinataire a été effectivement avisé, de prescrire d'office toutes diligences complémentaires.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Attendu qu'au visa de l'article 662 du code de procédure civile, il y a lieu, si cela semble utile à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de faire re-citer Madame H X à sa nouvelle supposée adresse; qu'il y a lieu pour elle d'effectuer toutes diligences complémentaires,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Prêt·
- Tribunaux de commerce·
- Caution·
- Huissier·
- Adresses·
- Intérêt de retard·
- Assignation·
- Jugement·
- Taux effectif global
[…] la cour de Cassation ; qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que les juges d'appel ont refusé de surseoir à statuer, en considération d'une requête, tendant à mettre en cause l'impartialité de la juridiction de première instance, qui n'avait été introduite ni dans les formes de l'article 662 du Code de procédure pénale, ni dans d celles prévues à peine de nullité par l'article 669 du même Code et qui, en tout état de cause, n'avait aucun effet suspensif ; […]
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
- Sursis à statuer·
- Casier judiciaire·
- Faux·
- Expulsion·
- Procédure pénale·
- Violation·
- Pourvoi·
- Réponse·
- Peine
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 24 janvier 2017, n° 15/07447
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 31 août 2015 par le X, la société civile Le Fontane, intimée, demande à la cour, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 659 et 662 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Sociétés civiles·
- Adresses·
- Courriel·
- Assignation·
- Procédure civile·
- Nullité·
- Tribunal d'instance·
- Débouter·
- Carbone·
- Procédure
[…] Selon l'article 662-1 du Code de procédure civile, « La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 et 662 ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. […] La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. […] ».
Lire la suite…