Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
722 et 180 du Code de Procédure Civile, […] insuffisance de motifs équivalent à absence de motif, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle en ce que la Cour d'Appel de Toliara a annulé l'assignation en validité de la saisie arrêt des comptes bancaires de la Société YYY du 26 octobre 2006 pour non-respect du délai de 15 jours à partir de la saisie prévu par l'article 722 du Code de Procédure Civile alors que ce délai de 15 jours ne s'applique qu'à la saisie conservatoire (premier moyen) ; en ce que la Cour d'Appel a déclaré nulle […] 665 du Code de Procédure Civile stipule que – dans la quinzaine de l'exploit de saisie sauf les délais de distance, […]
Lire la suite….; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; […] Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 665 et 666 du Code de Procédure Civile ; […]
Lire la suite…[…] Vu la citation à comparaître du 13/04/2017 faite en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu la citation par voie d'huissier en date du 22/05/2017 Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du Code de Procédure Civile, Les parties ont été convoquées à l'audience du tribunal de céans du 15/06/2017, Madame X Y H n'a pas conclu et était représentée à l'audience par Maître X GHANI.
[…] Vu la convocation à comparaître du 5 mars 2018, adressée à monsieur Z A B en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile par LRAR laquelle a été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
[…] Vu la convocation à comparaître du 4 août 2017, adressée à Monsieur Z Y en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile par LRAR revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
La première chambre civile juge que « La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité » (Civ. 1re, 20 janv. 2021, […]
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