Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
C'est une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile — défaut de capacité à ester en justice. […] Mais la signification de ce jugement à une personne décédée est nulle de fond — le délai d'appel des héritiers ne court pas à compter de cette signification nulle. […] La notification doit respecter les formes prévues aux articles 665 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Elle rejette l'argument de l'assuré selon lequel l'absence de précisions complémentaires (étage, bâtiment) rendrait l'adresse inexacte au sens de l'article 665 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu le rapport de Madame le juge-commissaire à la liquidation judiciaire du 17/03/2016, laquelle est d'avis de faire citer Madame X Y H en vue de statuer sur l'application éventuelle d'une sanction personnelle à son encontre ; Vu l'ordonnance du 29/03/2017 de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chartres décidant de faire citer à comparaître Madame X Y H pour l'audience de ce tribunal, du 15/06/2017. Vu la citation à comparaître du 13/04/2017 faite en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu la citation par voie d'huissier en date du 22/05/2017 Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du Code de Procédure Civile,
[…] Vu la convocation à comparaître du 5 mars 2018, adressée à monsieur Z A B en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile par LRAR laquelle a été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
[…] Vu la convocation à comparaître du 4 août 2017, adressée à Monsieur Z Y en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile par LRAR revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; […] Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 665 et 666 du Code de Procédure Civile ; […]
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