Article 665 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires


1Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ?
www.poncet-avocat.com · 10 septembre 2022

[…] « la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adress

 Lire la suite…

2Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]

 Lire la suite…

3Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
Nayrolles Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Saisie d'un pourvoi principal formé par le liquidateur et d'un pourvoi incident formé par la société V. M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 25 avril 2017, n° 2017L00064

[…] Vu la convocation à comparaître établie en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile, ayant fait l'objet d 'un dépôt à l'étude ; […]

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Interdiction de gérer·
  • Véhicule·
  • Crédit-bail·
  • Personne morale·
  • Insuffisance d’actif·
  • Créanciers·
  • Entreprise·
  • Tribunaux de commerce

2Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 6 septembre 2016, n° 2016L00387

[…] Vu la citation à comparaître du 19 février 2016 faite en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du CPC ayant donné lieu à un retour de l'avis de réception sans signature avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; […] 1 Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Interdiction de gérer·
  • Code de commerce·
  • Faute de gestion·
  • Cessation des paiements·
  • Ministère public·
  • Entreprise commerciale·
  • Interdiction·
  • Casier judiciaire·
  • Comptabilité·
  • Exploitation agricole

3Tribunal de commerce de Chartres, 25 septembre 2017, n° 2017F02403

[…] Vu la citation à comparaître du 24 avril 2017 faite à Monsieur D E, en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Interdiction de gérer·
  • Créanciers·
  • Ministère public·
  • Entreprise commerciale·
  • Jugement·
  • Mandataire·
  • Procédure·
  • Exploitation agricole
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.