Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 665 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Commentaires • 28
M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi principal formé par le liquidateur et d'un pourvoi incident formé par la société V. M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les significations des citations à comparaître des 11 et 23 décembre 2015 faites en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du CPC. Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile ;
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[…] Vu la citation à comparaître du 24 avril 2017 faite à Monsieur D E, en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 27 mars 2018, n° 2017L02314
[…] Vu la convocation à comparaître établie par courrier LRAR en date du 30 novembre 2017 en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile, ayant fait l'objet d'un avis de réception signé par Monsieur Z X :
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[…] « la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adress
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