Article 665 du Code de procédure civile
Article 664-1Article 665-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 46

1. Dossier de surendettement recevable et société de recouvrement qui continue : lettres, appels, menaces — répondre, contester et faire cesser, que faire ?
kohenavocats.fr · 13 octobre 2026

La première chambre civile juge que « La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité » (Civ. 1re, 20 janv. 2021, […]

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2. Cour de cassation de Madagascar, 12 juin 2012, 670/09-CO n° 34 - Saisie conservatoire
kohenavocats.com · 13 juin 2026

722 et 180 du Code de Procédure Civile, […] insuffisance de motifs équivalent à absence de motif, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle en ce que la Cour d'Appel de Toliara a annulé l'assignation en validité de la saisie arrêt des comptes bancaires de la Société YYY du 26 octobre 2006 pour non-respect du délai de 15 jours à partir de la saisie prévu par l'article 722 du Code de Procédure Civile alors que ce délai de 15 jours ne s'applique qu'à la saisie conservatoire (premier moyen) ; en ce que la Cour d'Appel a déclaré nulle […] 665 du Code de Procédure Civile stipule que – dans la quinzaine de l'exploit de saisie sauf les délais de distance, […]

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3. Cour de cassation de Madagascar, 13 décembre 2016, 543/12-COM n° 704 - Juridiction compétente
kohenavocats.com · 3 mai 2026

.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure Civile, En ce que les deux parties ont soulevé l'incompétence de la Chambre commerciale de la Cour d'appel au motif que le litige les opposant concerne une créance civile ; […] Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 665 et 666 du Code de Procédure Civile ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 25 septembre 2017, n° 2017F01857

[…] Vu la citation à comparaître du 13/04/2017 faite en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu la citation par voie d'huissier en date du 22/05/2017 Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du Code de Procédure Civile, Les parties ont été convoquées à l'audience du tribunal de céans du 15/06/2017, Madame X Y H n'a pas conclu et était représentée à l'audience par Maître X GHANI.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 5ème chambre, 19 juin 2018, n° 2018L00451

[…] Vu la convocation à comparaître du 5 mars 2018, adressée à monsieur Z A B en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile par LRAR laquelle a été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 5ème chambre, 13 février 2018, n° 2017L01463

[…] Vu la convocation à comparaître du 4 août 2017, adressée à Monsieur Z Y en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile par LRAR revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;

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Document parlementaire • 0

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