Article 665 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
2 textes citent l'article

Commentaires28


1Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ?
www.poncet-avocat.com · 10 septembre 2022

[…] « la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adress

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2Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]

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3Sur la régularité de la notification d’une lettre de contestation de créance à un établissement public à caractère administratif
Nayrolles Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Saisie d'un pourvoi principal formé par le liquidateur et d'un pourvoi incident formé par la société V. M., la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 665 et 692 du Code de procédure civile, des articles L.622-27 (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), R.624-1 (dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014) et de l'article L.624-3 du Code de commerce. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 28 juin 2016, n° 2016L00388

[…] Vu les convocations à comparaître du 24 février 2016 par courrier recommandé avec avis de réception adressées à Messieurs H X, I B et J C conformément aux dispositions de l'article 665 du CPC ; Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile ;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour débouter l'association PRO BTP de sa demande tendant à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier à chaque délégué syndical national des syndicats signataires de l'accord constitue une notification régulière de l'opposition ;

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3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 7 janvier 2022, n° 21/00269
Infirmation

[…] Mais il sera rappelé que la mise en demeure préalable est un acte qui n'est pas de nature contentieuse et n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 665 et suivants du code de procédure civile. Elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance de sorte que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception n'affecte pas la validité de celle-ci.

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