Article 665-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 58 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
3 textes citent l'article

Commentaires


1Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale.
Thomas Courvalin, Docteur En Droit. · Village Justice · 6 décembre 2022

[…] Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits […] Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Béziers, 25 juin 2018, n° 2018000312

[…] Ordonner la convocation de M. X D par voie' de lettre avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles 665: 1 et 853 du Code de Procédure Civile. […] M. X C, bien! ique régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date 30/01/2018 ne comparaît point.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • République·
  • Interdiction de gérer·
  • Radiation·
  • Absence de déclaration·
  • Casier judiciaire·
  • Chef d'entreprise·
  • Obligation légale·
  • Visa·
  • Cessation des paiements

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19/03799
Irrecevabilité

[…] — constater que Latécoere n'a fait l'objet d'aucune convocation pour l'audience du 21 juillet 2016 en violation des dispositions impératives de l'article 665-1 du Code de procédure civile; […]

 Lire la suite…
  • Masse·
  • Administrateur judiciaire·
  • Rémunération·
  • Sociétés·
  • Procédure civile·
  • Instance·
  • Ordonnance·
  • Assemblée générale·
  • Demande·
  • Référé

3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 24 décembre 2013, n° 2013060564
Cour d'appel : Désistement

[…] +01 « […] Article 665-1 3° du code de procédure civile : Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend de manière très apparente : […]

 Lire la suite…
  • Distribution·
  • Guerre·
  • Sociétés·
  • Location-gérance·
  • Contrat de location·
  • Ordonnance·
  • Dire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Référé·
  • Dépôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.