Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7
Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 ;
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
Le requérant doit exécuter l'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 dans les trois mois, à peine de caducité (art. 495 CPC). […] Ce tableau comporte une coquille : il indique « 01/01/2026 » pour l'article 2, alors que le décret vise le 1er octobre 2026. […] Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, […]
Lire la suite…Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […] l'assignation doit désormais comporter, à peine de nullité, une mention informant le défendeur des conséquences attachées à son défaut de comparution au regard du nouveau dispositif ; Article 665-1 du code de procédure civile ; lorsque la notification de l'acte introductif est assurée par le greffe, celui-ci doit délivrer, de manière très apparente, […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 13 février 2017, le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de BOURGES a avisé X-E F de l'appel ainsi interjeté en lui rappelant les dispositions des articles 902, 909, 665-1 3° du code de procédure civile, R 1461-1 alinéa 2 et R 1453-2 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
[…] Par conclusions communiquées par RPVA le 6 février 2024, Madame [W] [X] DEBOUTER Monsieur [U] sollicite le rejet des demandes adverses, de valider la saisie attribution entreprise, frais inclus, à hauteur de la somme de 17 223,44 euros et de voir condamner le demandeur à payer à la concluante la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] L'article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité”. […] En vertu de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] la modification de l'article 56 constitue la traduction, […] de la réforme plus générale du traitement des demandes non contestées. Article 56 du Code de procédure civile : avant et après le décret du 27 juillet 2026. Article 56 du Code de procédure civile : ce qui change au 1er octobre 2026. […] 472 du Code de procédure civile. […] Outre les articles 56, […] il intervient notamment sur l'article 665-1 du Code de procédure civile en y ajoutant le même renvoi aux modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472. L'article 955 est également complété afin de préciser que le mécanisme d'adoption des motifs ne s'applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues par le nouveau troisième alinéa de l'article 472 [12]. […]
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