Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 58 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
[…] 311-9. L'article R311-9 précise : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Mais elles sont complétées par l'article R211-6 du même Code selon lesquelles : « Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ». […] La Cour d'appel de Poitiers fait donc application des dispositions suivantes : L'article 56 du Code de procédure civile , […] l'indication des modalités de comparution devant la juridiction. […] L'article 665 […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 13 février 2017, le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de BOURGES a avisé X-E F de l'appel ainsi interjeté en lui rappelant les dispositions des articles 902, 909, 665-1 3° du code de procédure civile, R 1461-1 alinéa 2 et R 1453-2 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
[…] Par conclusions communiquées par RPVA le 6 février 2024, Madame [W] [X] DEBOUTER Monsieur [U] sollicite le rejet des demandes adverses, de valider la saisie attribution entreprise, frais inclus, à hauteur de la somme de 17 223,44 euros et de voir condamner le demandeur à payer à la concluante la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] L'article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité”. […] En vertu de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] 311-9. L'article R311-9 précise : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Mais elles sont complétées par l'article R211-6 du même Code selon lesquelles : « Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ». […] La Cour d'appel de Poitiers fait donc application des dispositions suivantes : L'article 56 du Code de procédure civile , […] l'indication des modalités de comparution devant la juridiction. […] L'article 665 […]
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