Article 665-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2006

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 58 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale.
Village Justice · 7 décembre 2022

[…] Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits […] Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.

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Décisions212


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-21.804, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]

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2Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 5 février 2024, n° 23/06349

[…] Elle a été informée qu'en application de l'article 665-1 du code de procédure civile, son absence l'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 janvier 2024, n° 23/09454
Irrecevabilité

[…] ' Condamner la société Pakup à régler à la Société générale Factoring la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 693, alinéa premier, du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

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