Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 666 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 30
[…] DÉCLARER irrecevable la demande de M me Y fondée sur les dispositions de l'article 666 du Code de procédure civile, présentée pour la première fois en cause d'appel. […]
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[…] Vu l'assignation et la réassignation, par actes d'huissier des 14 octobre 2008 et 5 mars de 1009, délivrés selon les dispositions de l'article 666 du code de procédure civile à M lle X et M. Y qui n'ont pas constitué avoué ;
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3. Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/04974
[…] -6 158,70 € au titre du crédit permanent, avec intérêts au taux de 7,3% à compter du 13 décembre 2005, -3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. Z a été assigné le 3 août 2007 selon les dispositions de l'article 666 du Code de procédure civile, l'acte contenant copie des conclusions de l'appelant. Il n'a pas constitué avoué. CELA ETANT EXPOSE LA COUR
Lire la suite…- Crédit·
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