Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 667 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Commentaires • 17
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation, en se fondant sur l'article 667 du Code de procédure civile selon lequel « La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. […] q=l%E2%80%99article%20667%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile&original_query_key=a1728828a20d6436ca1bc093a7341a31&source=search-decision_law-snippet" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article 667 du Code de procédure civile invoqué par le salarié, mais s'est prononcée au visa des articles R. 4624-45 et
Lire la suite…Décisions • 442
[…] L'association cultuelle de l'Eglise Protestante Evangélique conteste la régularité de la notification de l'opposition qui lui a été faite par lettre simple. Elle reproche au premier juge d'avoir fait une mauvaise application de l'instruction codificatrice des finances publiques qui prévoit une notification soit par lettre simple avec accusé de réception soit par lettre recommandée, et se réfère par ailleurs aux dispositions de l'article 667 du code de procédure civile.
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[…] Attendu que pour débouter l'association PRO BTP de sa demande tendant à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier à chaque délégué syndical national des syndicats signataires de l'accord constitue une notification régulière de l'opposition ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 novembre 2023, n° 21/00566
[…] Aux termes du contrat de procédure conclu entre les parties, il a été convenu que dans ce contentieux sériel de 118 affaires, les décisions du conseil de prud'hommes seront notifiées par remise des actes aux avocats des parties contre émargement dans les conditions de l'article 667 du code de procédure civile. L'avocat de M. [T] n'ayant pas retiré les actes de notification tenus à sa disposition au greffe du conseil de prud'hommes, la société BYES a fait procéder à leur signification par actes d'huissier du 12 février 2021.
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