Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 667 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Commentaires • 15
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation, en se fondant sur l'article 667 du Code de procédure civile selon lequel « La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. […] q=l%E2%80%99article%20667%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile&original_query_key=a1728828a20d6436ca1bc093a7341a31&source=search-decision_law-snippet" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">l'article 667 du Code de procédure civile invoqué par le salarié, mais s'est prononcée au visa des articles R. 4624-45 et
Lire la suite…[…] Le salarié demandeur au pourvoi, dont le recours contre son avis d'inaptitude avait été déclaré irrecevable, estimait qu'il fallait analyser une telle notification conformément à l'article 667 du Code de Procédure Civil c'est-à-dire : « sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. »
Lire la suite…Décisions • 327
[…] De même, cette intention de faire valoir ses droits pouvait être faite en la forme ordinaire prévue par l'article 667 du code de procédure civile, dans le délai d'un an de la cessation du contrat, sans qu'il soit nécessaire d'y procéder par voie d'assignation en paiement.
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[…] Attendu que pour débouter l'association PRO BTP de sa demande tendant à dire que cette opposition était sans effet comme n'ayant pas été notifiée de façon régulière à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l'avenant, l'arrêt retient qu'au regard des articles 665 à 667 du code de procédure civile, l'envoi, au siège de PRO BTP, par lettre recommandée avec accusé de réception au nom de chacun des syndicats signataires de l'accord du 25 novembre 2009, d'un courrier à chaque délégué syndical national des syndicats signataires de l'accord constitue une notification régulière de l'opposition ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 mars 2012, n° 11/04348
[…] Cette seconde lettre de notification revêt donc la forme d'une lettre simple qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé'.
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[…] impartialité*juge des enfants (L'impartialité du juge) article 667 du code de procédure civile article 667 du code de procédure pénale impartialité*juge d'instruction
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