Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 669 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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[…] Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire' ;
Lire la suite…- Résiliation·
- Contrats·
- Notification·
- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion·
- Procédure·
- Lettre·
- Efficacité·
- Référé·
- Résidence
[…] Considérant qu'aux termes des articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire;
Lire la suite…- Réception·
- Notification·
- Lettre·
- Homme·
- Appel·
- Conseil·
- Date·
- Exception d'irrecevabilité·
- Poste·
- Remise
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 02-43.918, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation ;
Lire la suite…- Salariée·
- Pourboire·
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- Contrats·
- Homme·
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- Part·
- Recevabilité
[…] La cour d'appel, qui constate que la lettre recommandée n'a pas été retirée, en déduit à bon droit, sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître l'exigence de bonne foi posée par l'article 1104 du Code civil, que les articles 668 et 669 du Code de procédure civile trouvent application et que la lettre ne valait pas mise en demeure.
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