Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 669 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Commentaires • 48
[…] Cette solution semble conforme aux termes de l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile selon lesquels la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Lire la suite…[…] Rappelons qu'en matière de computation (calcul) des délais, selon les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile et pour autant que les délais visés ci-dessous soient considérés comme des « notifications » au sens de ce code, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. […] Selon les dispositions de l'article 668 du même code, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 668 du Code de procédure civile, 'la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre', l'article 669 du même code précisant que 'la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire'.
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Que, par ailleurs, suivant les articles 668 et 669 du code de procédure civile la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Lire la suite…- Demande d'avis·
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 15 décembre 2017, n° 2017005443
[…] Qu'il a été jugé que la date d'opposition à retenir est celle de l'expédition de la lettre recommandée et non celle de la date d'arrivée au greffe de cette lettre (article 669 du Code de procédure civile ; Cass. 2 e civ., 27 avr. 1988) ;
Lire la suite…- Montagne·
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