Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile . Il est précisé à l'article 655 al. 2 du CPC que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. […] L'article 670 du CPC qui prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire est complété par un second alinéa aux termes duquel la notification est réputée faite […]
Lire la suite…[…] dont frais de signification de la contrainte et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, […] pourvoi n° 04.30-353) qu'à la différence de la contrainte , la mise en demeure n'est pas de nature contentieuse et les dispositions des articles 640 à 694 du Code de procédure civile (et notamment l'article 670 précisant que la notification est réputée faite lorsque l'avis de réception est signé), ne lui sont pas applicables. […] [K] [N] la somme de 1 000 euros, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
[…] Attendu que toutes les parties à la procédure de rétablissement personnel de Madame X ont signé les avis de réception des convocations pour l'audience de la cour du 28 juin 2010 qui leurs avaient été adressées de sorte que conformément à l'article 670 du code de procédure civile, elles sont réputées avoir été citées à personne ;
[…] RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans ses rédactions issues des textes applicables, chaque débiteur concerné doit être informé du changement d'entité chargée du recouvrement, cette information pouvant intervenir « par tout moyen », y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. […] La Cour de cassation approuve cette analyse et précise que l'article 670 du code de procédure civile, invoqué par les débiteurs, était inapplicable. […]
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