Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Commentaires • 59
[2] Certains greffes, pour éviter la surcharge de travail, ne mentionnent pas le délai d'appel dans le courrier d'envoi en totale infraction aux dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile. Ils obligent ainsi le justiciable à faire signifier par commissaire de justice : combien comprendront ce qu'il faut faire ? […] Or un accusé réception valable est celui qui comporte une signature du destinataire (art. 670 du CPC). Si le destinataire nie avoir signé lui même, il devra prouver qu'il n'a pas signé et qu'il n'avait pas donné mandat à la personne présente à son domicile pour signer à sa place… Bonne chance !
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception dont les notifications par voie postale sont réputées faites à personne, conformément à l'article 670 du code de procédure civile, compte tenu des signatures apposées sur les accusés.
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[…] Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS À & P DECORATION d'avoir à comparaître pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire. Vu l'avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile. Vu l'invitation adressée par le greffier de ce tribunal au ministère public d'avoir à procéder par voie de signification. Vu la citation à comparaître délivrée à la demande de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 15 décembre 2016, n° 2016F00269
[…] En application de l'article 670 du Code de procédure civile, la notification ayant été faite à personne, vu l'avis de réception signé par le destinataire, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R. 721-6 du Code de commerce.
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