Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Commentaires • 59
[2] Certains greffes, pour éviter la surcharge de travail, ne mentionnent pas le délai d'appel dans le courrier d'envoi en totale infraction aux dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile. Ils obligent ainsi le justiciable à faire signifier par commissaire de justice : combien comprendront ce qu'il faut faire ? […] Or un accusé réception valable est celui qui comporte une signature du destinataire (art. 670 du CPC). Si le destinataire nie avoir signé lui même, il devra prouver qu'il n'a pas signé et qu'il n'avait pas donné mandat à la personne présente à son domicile pour signer à sa place… Bonne chance !
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'avis de réception de la convocation de Monsieur X n'ayant pas été signé, la SCP Y-B-Y a été invitée à faire citer l'appelant par acte d'huissier en application des articles 670, 670-1 et 938 du code de procédure civile. La SCP Y-D-Y a répondu par courrier daté du 24 novembre 2015 qu'elle n'entendait pas exposer des frais supplémentaires afin de permettre à l'appelant de soutenir son appel et qu'elle demandait à ce que soit constaté, le cas échéant, que l'appel n'est pas soutenu et en conséquence la confirmation de l'ordonnance déférée.
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[…] Vu l'avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 14 décembre 2017, n° 2017P01037
[…] Vu l'avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile. […]
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