Article 670 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/2006

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2006
5 textes citent l'article

Commentaires59


3Intermédiation financière des pensions alimentaires ou fausse bonne idée pour les familles.
Catherine Roussel, Avocat. · Village Justice · 23 février 2023

[2] Certains greffes, pour éviter la surcharge de travail, ne mentionnent pas le délai d'appel dans le courrier d'envoi en totale infraction aux dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile. Ils obligent ainsi le justiciable à faire signifier par commissaire de justice : combien comprendront ce qu'il faut faire ? […] Or un accusé réception valable est celui qui comporte une signature du destinataire (art. 670 du CPC). Si le destinataire nie avoir signé lui même, il devra prouver qu'il n'a pas signé et qu'il n'avait pas donné mandat à la personne présente à son domicile pour signer à sa place… Bonne chance !

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/22787

[…] L'avis de réception de la convocation de Monsieur X n'ayant pas été signé, la SCP Y-B-Y a été invitée à faire citer l'appelant par acte d'huissier en application des articles 670, 670-1 et 938 du code de procédure civile. La SCP Y-D-Y a répondu par courrier daté du 24 novembre 2015 qu'elle n'entendait pas exposer des frais supplémentaires afin de permettre à l'appelant de soutenir son appel et qu'elle demandait à ce que soit constaté, le cas échéant, que l'appel n'est pas soutenu et en conséquence la confirmation de l'ordonnance déférée.

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2Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 23 août 2016, n° 2016P00593

[…] Vu l'avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile. […]

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3Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 14 décembre 2017, n° 2017P01037

[…] Vu l'avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile. […]

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