Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Commentaires • 60
[…] Saisi du litige, la Cour de cassation confirme au visa de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception fait, quand bien même elle ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification […] des décisions de justice.
Lire la suite…Saisie du litige, la Cour de cassation confirme, au visa, de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du Code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Ordonnons que le recouvrement de ladite somme sera poursuivi à la diligence du Trésor Public à l'encontre du débiteur sus- désigné. — Ordonnons la notification de la présente aux mandataires de la procédure, au débiteur, au Trésor Public et à Monsieur le Procureur de la République. — Réservons les dépens éventuels nécessitant une signification par huissier de justice, conformément à l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile. Fait à Marseille, le 03 décembre 2009 Monsieur X Y, Président
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Trésor public·
- Code de commerce·
- Pâtisserie·
- Frais de justice·
- Boulangerie·
- Privilège·
- Recouvrement·
- Avance·
- Mandataire
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/054905 du 13/01/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame I J, Conseillère, et Madame G H, Conseilllère chargée du rapport. […] En application de l'article 670-1 du code précité, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification don't l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
Lire la suite…- Enfant·
- Ordonnance de protection·
- Parents·
- Violence·
- Droit de visite·
- Domicile·
- Signification·
- Mère·
- Message·
- Huissier
3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 06/21743
[…] qu'il incombait dès lors aux services du greffe, qui constataient que l'adresse figurant sur l'extrait K bis de la société n'était pas exacte, de procéder aux diligences nécessaires pour obtenir des organes de la procédure collective celle où le débiteur pouvait être utilement convoqué ou de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile ; qu'il doit être relevé en l'espèce que si le transfert du siège social au XXX à Paris 8 ème n'a été régularisé que postérieurement à l'expédition de la convocation, il est établi par les pièces versées aux débats que la société débitrice, qui collaborait pleinement à la procédure, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Transfert·
- Créance·
- Conteneur·
- Ordonnance·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Adresses·
- Patrimoine·
- Procédure
La Cour de Cassation s'est appuyée sur l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour rendre sa décision. Elle a confirmé que le délai pour contester une assemblée générale de copropriétaires commence automatiquement le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, que le pli ait été réceptionné ou non. […] La Cour a souligné que l'article 670-1 du Code de procédure civile, qui encourage les parties à procéder par voie de signification, ne concerne que la notification des décisions de justice et n'a pas d'impact sur le délai de contestation d'une assemblée générale.
Lire la suite…