Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Commentaires • 58
La Cour de Cassation s'est appuyée sur l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour rendre sa décision. Elle a confirmé que le délai pour contester une assemblée générale de copropriétaires commence automatiquement le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, que le pli ait été réceptionné ou non. […] La Cour a souligné que l'article 670-1 du Code de procédure civile, qui encourage les parties à procéder par voie de signification, ne concerne que la notification des décisions de justice et n'a pas d'impact sur le délai de contestation d'une assemblée générale.
Lire la suite…[…] Saisi du litige, la Cour de cassation confirme au visa de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception fait, quand bien même elle ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir, dès lors que l'article 670-1 du code de procédure civile, qui invite les parties à procéder par voie de signification, concerne la seule notification […] des décisions de justice.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnance du 5 février 2013, avant dire droit, et au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile, M. M-N Z a été invité à faire signifier à M me X Y D une convocation avec ses pièces et éventuelles conclusions écrites pour l'audience du 15 mai 2013 à 8heures 30, étant précisé que la décision vaut convocation à cette audience pour M. Z et qu'à défaut de justification des diligences demandes par le dépôt de l'acte signifié, au greffe de la cour d'appel, l'affaire serait radiée.
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[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008 Signé par Monsieur Jacques LABIGNETTE, Président et Madame Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Attendu que l'intimée n'a pas fait assigner l'appelant, ainsi qu'il y avait été invité conformément aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que cette carence entraîne une décision de radiation ; PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 08/08940
[…] Que l'appelante n'ayant pas été touchée par la convocation adressée par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception, le greffe a demandé à son adversaire, par courrier daté du 07 juillet 2009, de la faire citer pour l'audience du 03 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile ;
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[…] indépendance du juge administratif indépendance du juge administratif citation l'article 670-1 du code de procédure civile l'article 9-1 du code de procédure pé […] é*des juges internationaux indépendance et impartialité*des juridictions
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