Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section II : La notification des actes en la forme ordinaire
Article 670-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 18 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais prévus par l'article R. 93 (16°) du code de procédure pénale.
Commentaires • 12
La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du Code civil (devenu art. 1231) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.
Lire la suite…« la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de r
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Il constitue donc la mise en demeure préalable exigée par les textes précités, étant précisé que la mise en demeure que le prêteur doit ainsi adresser à l'emprunteur avant de prononcer la déchéance du terme n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte qu'elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance, peu important donc en l'espèce que le courrier du 1 er avril 2015 n'ait pas été réclamé par M. […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] Attendu qu'en application du premier alinéa de l'article 670-3 du Code de Procédure Civile, il revient au Greffier en Chef de la juridiction compétente pour procéder à une notification à l'étranger, de requérir un traducteur afin de procéder à la traduction de l'acte dès lors que la traduction paraît nécessaire ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 5 juin 2012, n° 09/01419
[…] Attendu que l'appel est recevable en l'état de l'absence de notification du jugement conformément aux exigences tant des articles 670-3, 683 et suivants du Code de procédure civile, que des engagements internationaux de la France ;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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[…] « la mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 (devenu 1221) du Code civil (…) n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adress
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