Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section III : Les notifications entre avocats
Article 673 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Commentaires • 69
Décisions • +500
[…] — que les conclusions d'appel ne lui ont notifiées ni par signification, ni par notification directe, et ne répondent pas aux dispositions des article 671 et 673 du code de procédure civile ; […]
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[…] Elle fait essentiellement valoir que les conclusions de l'appelant n'ont pas été transmises à son avocat par le Rpva, alors qu'il résulte de l'article 673 du code de procédure civile que seul le Rpva permet de conférer une date certaine à la transmission des conclusions entre avocats et ainsi de faire démarrer le délai de trois mois pour conclure prévu à l'article 909, date qu'elle n'a donc pas été en mesure de connaître.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 23 novembre 2018, n° 18/11870
[…] La SARL Z A fait valoir que Madame Y X n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, tel que prévu à l'article 908 du code de procédure civile, que s'agissant d'un délai impératif, […] qu'il est également incontestable que dans l'hypothèse où le RPVA n'est pas accessible, il peut être fait application des dispositions de l'article 673 en procédant par notification directe à l'avocat contre récépissé puis remise au greffe, qu'aucun justificatif ne vient étayer l'argument selon lequel des difficultés de transmission auraient rendu impossible la notification RPVA de l'assignation du 24 mai 2018 au conseil de l'intimée et au greffe, […]
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