Article 673 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires68


2Notification directe entre avocats
www.lemondedudroit.fr · 25 juin 2021

3Inexistence : l'éternel retour ? (première hypothèse)
Corinne Bléry · Gazette du Palais · 3 novembre 2020
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 8 janvier 2004, n° 03/10085

[…] Ainsi, le commandement aux fins de saisie immobilière répond aux exigences de l'article 673 du code de procédure civile (ancien). […]

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 17 octobre 2006, n° 05/03458
Infirmation partielle

[…] que le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné l'élagage des arbres en conformité avec les dispositions de l'article 673 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2006, n° 06/16068
Infirmation

[…] Par ses dernières écritures déposées le 9 avril 2008, le crédit agricole soutient que les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la procédure de saisie immobilière qu'il diligente est régie par les dispositions de l'ancien code de procédure civile, et plus particulièrement par l'article 673, dont il résulte qu'il n'est pas besoin pour procéder à l'établissement du procès verbal descriptif d'une quelconque autorisation de justice.

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