Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section III : Les notifications entre avocats
Article 673 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Commentaires • 68
Décisions • +500
[…] Ainsi, le commandement aux fins de saisie immobilière répond aux exigences de l'article 673 du code de procédure civile (ancien). […]
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[…] que le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné l'élagage des arbres en conformité avec les dispositions de l'article 673 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2006, n° 06/16068
[…] Par ses dernières écritures déposées le 9 avril 2008, le crédit agricole soutient que les dispositions de l'article 493 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la procédure de saisie immobilière qu'il diligente est régie par les dispositions de l'ancien code de procédure civile, et plus particulièrement par l'article 673, dont il résulte qu'il n'est pas besoin pour procéder à l'établissement du procès verbal descriptif d'une quelconque autorisation de justice.
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