Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 675 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 57
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Laisse les dépens des parties à leurs charges respectives ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. Dit qu'en application de l'article 675 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente décision sera signifiée par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente. Le Greffier, Le Juge,
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[…] Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame C D et à Monsieur Z, es qualité de représentants légaux de l'enfant Gaëtan, Y, A Z, conformément aux dispositions des articles 675 et 678 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 13 novembre 2017, n° 17/00664
[…] RÉSERVE les dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente par application de l'article 675 du code de procédure civile. Et a été signé, le présent jugement au Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, par B C, juge aux Affaires Familiales, et J. SINSEAU, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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