Article 675 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
4 textes citent l'article

Commentaires57


2La signification du jugement en matière d’expropriation.
Village Justice · 16 février 2021

Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :

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3Point de départ du délai de pourvoi et contentieux prud'homal
Harold Herman · Gazette du Palais · 23 juillet 2019
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1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 10 avril 2006, n° 05/03907

[…] Laisse les dépens des parties à leurs charges respectives ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. Dit qu'en application de l'article 675 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente décision sera signifiée par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente. Le Greffier, Le Juge,

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 24 janvier 2011, n° 10/05069

[…] Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame C D et à Monsieur Z, es qualité de représentants légaux de l'enfant Gaëtan, Y, A Z, conformément aux dispositions des articles 675 et 678 du Code de Procédure Civile.

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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 13 novembre 2017, n° 17/00664

[…] RÉSERVE les dépens, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente par application de l'article 675 du code de procédure civile. Et a été signé, le présent jugement au Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, par B C, juge aux Affaires Familiales, et J. SINSEAU, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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