Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 675 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 57
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article R 311-24 du code de l'expropriation disposent que l'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, notification qui, par application de l'article 675 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R 311-30 al1 du code de l'expropriation, s'effectue par voie de signification.
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[…] Réserver les droits la SCP de mandataires judiciaires A Représentée par Maître Marie-Z A es qualité pour voir remettre en cause tout acte éventuellement régularisé au cours de la période suspecte et susceptible de se traduire par un appauvrissement de la SARL ETABLISSEMENTS REYNAUD ET COMPAGNIE au détriment de ses créanciers. Ordonner au Greffe que la mention en soit faite au RCS et au BODACC. Ordonner la notification de la décision à intervenir par voie de signification, conformément aux dispositions de l'article 675 du code de procédure civile. Dire que le jugement sera exécuté en sa forme et teneur. Déclarer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 avril 2019, n° 17/02388
[…] qu'il s'évince également de l'article 654 et des premiers alinéas des articles 503 et 675 et du code de procédure civile, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été signifiés, le principe étant que la signification doit être faite à personne.
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