Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 675 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 57
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
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[…] Elle rappelle par ailleurs les dispositions des articles 528, 675, 654 et 655 du code de procédure civile, et précise que le jugement a été signifié le 7 octobre 2021, que la signification n'a pas été faite à personne, que l'huissier a remis un avis de passage à l'adresse indiquée, en précisant que le domicile était établi par le fait que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.
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[…] Pour s'opposer à la caducité de cette décision, la SAS SOFIGERE invoque la notification par lettre recommandée avec accusé de réception faite le 6 avril 2004 par le greffe . Or, aux termes de l'article 651 du nouveau code de procédure civile 'les actes sont portées à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.(…)' et de l'article 675 du même code 'les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception'.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 octobre 2022, n° 21-12.262
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ne pouvait, alors que l'acte d'huissier était de ce fait entaché d'un faux, considérer que cet acte n'était pas nul et avait pu faire courir à l'encontre de Monsieur [O] le délai d'appel, sans violer les articles 1369 du code civil et 675 du code de procédure civile ;
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