Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 675 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 59
Ce donc des dispositions semblables à celle des articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile qui sont applicables en matière de fixation d'indemnité d'expropriation Cependant, il a déjà été exposé que la procédure n'est pas identique et la Cour de cassation ainsi jugé à plusieurs reprises que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PRÉCISE que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel. LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et dit qu'ils seront, le cas échéant, recouvrés selon la législation en matière d'aide juridictionnelle. DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente, par application de l'article 675 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé l'an DEUX MILLE DIX SEPT le TREIZE MARS après débats à l'audience du 13 février 2017 et signé par Madame C D, Juge aux Affaires Familiales et Madame E F, greffière lors du prononcé. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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[…] - mentionné en marge de l'acte de mariage des époux X en date du 20 mars 1971 sur les registres déposés à la mairie de […]), LAISSE les dépens à la charge des requérants. DIT que le présent jugement sera notifié aux époux X et à Monsieur le Procureur de la République conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile. Jugement prononcé en chambre du Conseil par Madame PAFFENHOFF, Vice-Président, qui a signé la minute avec Cristina GONÇALVES, Greffier, le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL TROIS LE GREFFIER LE PRESIDENT
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 12 décembre 2006, n° 06/04051
[…] DIT que le présent jugement sera notifié aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance conformément aux dispositions des articles 675 et suivants et 1218 du Nouveau Code de Procédure civile.
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