Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 676 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Commentaires • 4
[…] Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne de l'écriture grossoyée qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture. […] (article 676 du code de procédure civile)
Lire la suite…En effet, le jugement signifié doit être une « expédition » (article 676 du Code de procédure civile). Cette expédition doit comprendre a minima la signature du juge et de son greffier (article 456 du Code de procédure civile). Ce n'est cependant pas le cas d'une copie RPVA.
Lire la suite…Décisions • 231
[…] Attendu que selon l'article 676 du code de procédure civile, le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verres dormants ;
Lire la suite…- Nuisances sonores·
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[…] Aux termes des articles 287 alinéa d) et 295 § 1 du code de procédure civile, le désistement entraîne l'extinction de l'instance. Le jugement homologuant le désistement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel (article 676), sauf si l'intéressé y renonce (article 681). La décision portant sur les frais de justice peut cependant être contestée devant le tribunal qui l'a rendue (article 669).
Lire la suite…- Porto·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-26.281, Inédit
[…] Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; […] ALORS D'UNE PART QUE les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition si bien que la cour d'appel n'a pu considérer que la simple remise lors d'une mesure d'exécution forcée visant une décision provisoire déjà exécutoire de la copie du jugement confirmant au fond cette mesure provisoire ne pouvait constituer une notification dudit jugement au sens des dispositions légales, sans violer par refus d'application l'article 676 du code de procédure civile,
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[…] Elle est également appelée « grosse » par référence à la pratique ancienne de l'écriture grossoyée qui consistait à rédiger la copie du jugement en gros caractère par souci de commodité de lecture. […] (article 676 du code de procédure civile)
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