Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 677 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] La CGD se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 relatif à la notification des jugements, qui peut être transposé en l'espèce, selon lequel il résulte des articles 677 et 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. […]
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[…] En effet, les deux ordonnances des 4 septembre 2015 et 6 avril 2016 ont été signifiées à M. [U] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, au [Adresse 8], où ni lui ni son épouse ne résidaient plus; et il en est de même pour la signification effectuée le 3 juin 2016 de l'ordonnance de référé du 15 avril 2016. Et ce alors que les articles 654 et 677 du code de procédure civile imposent une notification à personne, et aux parties elles-mêmes. […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mai 2021, n° 19-21.561
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] L'exécution d'un arrêt d'appel est soumise aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux parties elle-même en application des articles 503, 675 et 677 du code de procédure civile. […]
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[…] M. […] [T] avait fait valoir que les jours pratiqués par Mme [W] ne respectaient pas les prescriptions des articles 676 et 677 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestait un constat d'huissier du 9 mai 2012, régulièrement versé aux débats, notamment en ce qu'ils étaient établis à seulement 1, […]
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