Article 678 du Code de procédure civile
Article 677Article 679
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

NOTA

Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Commentaires • 68

1. Comment notifier un jugement à l'avocat adverse par RPVA : le pas à pas
simonnetavocat.fr · 16 novembre 2026

La réponse en bref Un jugement rendu dans une procédure avec représentation obligatoire se notifie d'abord à l'avocat de la partie adverse (articles 671 et 678 du code de procédure civile, issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975). […]

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2. Pourvoi en cassation : délai et effetsAccès limité
Solent avocats · 15 novembre 2026

3. Voie de recours mal indiquée : délai
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

Une mention absente ou fausse empêche le délai de courir (article 680 du code de procédure civile). […] Les modalités du recours : juridiction, forme de l'acte, constitution d'avocat, formalités dont dépend la validité du recours. […] Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'acte mentionne en outre que la décision a été préalablement portée à la connaissance des représentants des parties (art. 678 CPC). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Rodez, J a f, 14 octobre 2025, n° 23/01524

[…] Prononce le divorce sur le fondement de l'article […] 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

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2. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 15 février 2023, n° 19/00287

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me COLIN, conseillère chargée du rapport. […] Surtout, l'article 677 du même code précise que 'Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes', l'article 678 (dans sa version applicable au présent litige) ajoutant que 'Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats […] Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.'

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3. Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 18 octobre 2024, n° 23/01031

[…] R582-7 du Code de la sécurité sociale; DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l'article 678 du Code de procédure civile ; DIT qu'en cas de non paiement à son terme d'une échéance due en vertu de la présente décision régulièrement signifiée, le créancier pourra demander à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, le paiement direct de sa contribution par son employeur ; PRECISE que cette contribution restera due tant que les enfants poursuivront leurs études sur justification de leur scolarité ; REJETTE les autres demandes ;

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