Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile. […] Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que « … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, à défaut, […]
Lire la suite….); -voir condamner la sociétéSOCIETE2.)à lui payer une indemnité de procédure de 20.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me COLIN, conseillère chargée du rapport. […] Surtout, l'article 677 du même code précise que 'Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes', l'article 678 (dans sa version applicable au présent litige) ajoutant que 'Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats […] Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.'
[…] DIT que la présente décision sera notifiée selon les dispositions de l'article 678 du Code de procédure civile ; […]
En application de l'article 57 du règlement no 44/2001 et de l'article 678 du nouveau code de procédure civile, cet acte notarié devrait être déclaré exécutoire au Luxembourg avant de pouvoir être invoqué. […]
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