Article 678 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
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Commentaires


1Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Eurojuris France · 17 janvier 2023

Car ces règles reprennent notamment celle inscrite à l'article 678 du Code de procédure civile : […]

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2Un avocat ne peut produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense
Albert Caston · blogavocat · 21 novembre 2022

114 et 678 du code de procédure civile. » […] Vu l'article 455 du code de procédure civile :

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3Annulation partielle de la réforme de la procédure civile par le Conseil d'Etat
Albert Caston · blogavocat · 8 novembre 2022

[…] 35. […] Au demeurant, il a été remédié à cette ambiguïté par les dispositions du 1° de l'article 2 du décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, qui a modifié les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile. Par suite, le Conseil national des barreaux et autres ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme en ce qu'il n'a pas modifié les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

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1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 mai 2022, n° 20-16.888

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] et en conséquence écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa saisine, que l'exploit de signification de cet arrêt à partie ne mentionne pas de signification à avocat, sans relever l'existence d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 1034 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Douai, 11 septembre 2006, 04/5688
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] — cet acte de signification du 2 juillet 2001 ne peut donc dans ce contexte, être considéré comme valable de sorte qu'il n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard, et ce par application de l'article 678 du nouveau code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 5 décembre 2019, n° 19/00673
Confirmation

[…] DÉBATS à l'audience publique du 26 septembre 2019 tenue par Bénédicte Royer magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] L'article 678 de ce même code prévoit que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.

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