Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 678 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Commentaires • 36
Article 678 CPC Les modalités de la notification du jugement à l'avocat selon les juridictions Devant le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 […] id=CODE_COJU_ARTI_L213-4-5&FromId=DZ_OASIS_001724">art. L. 213-4-5) ; des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (COJ,
Lire la suite…Car ces règles reprennent notamment celle inscrite à l'article 678 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DÉBATS à l'audience publique du 26 septembre 2019 tenue par Bénédicte Royer magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] L'article 678 de ce même code prévoit que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
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[…] Par dernières conclusions déposées et notifiées le 1 er septembre 2020, M. X demande à la cour, au visa des articles L.111-2, L.221-1, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 503, 529 et 678 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 19 octobre 2023, n° 22/05870
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 11 mai 2023, M. [K] demande à la cour, au visa des articles R. 211-10 et suivants, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 2236 du code civil, 1343-5 et 1353 du code civil, 503 et 678 du code de procédure civile, de :
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