Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 678 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Commentaires • 36
Article 678 CPC Les modalités de la notification du jugement à l'avocat selon les juridictions Devant le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 […] id=CODE_COJU_ARTI_L213-4-5&FromId=DZ_OASIS_001724">art. L. 213-4-5) ; des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (COJ,
Lire la suite…Car ces règles reprennent notamment celle inscrite à l'article 678 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la demande est recevable. La notification préalable du jugement à l'avocat n'est obligatoire que dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire (article 678 du code de procédure civile). Tel n'est pas le cas s'agissant d'une procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ;
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] et en conséquence écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa saisine, que l'exploit de signification de cet arrêt à partie ne mentionne pas de signification à avocat, sans relever l'existence d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 1034 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 13 novembre 2018, n° 17/08225
[…] Il vous appartient de procéder à la signification au procureur de la République » ; que ce message, qui ne contient aucune pièce jointe, ne consiste pas une notification entre avocats prévue par l'article 678 du code de procédure civile et ne vaut pas signification du jugement, qui seule a pour effet de faire courir le délai pour faire appel ; qu'il n'est versé aux débats que la seule signification du jugement réalisée par huissier le 31 mars 2017 à la demande de M. […]
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