Article 678 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/10/2020

Entrée en vigueur le 1 octobre 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

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Commentaires36


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

2Quand faut-il notifier le jugement à l’avocat ?
www.simonnetavocat.fr · 6 juin 2023

Article 678 CPC Les modalités de la notification du jugement à l'avocat selon les juridictions Devant le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 […] id=CODE_COJU_ARTI_L213-4-5&FromId=DZ_OASIS_001724">art. L. 213-4-5) ; des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (COJ,

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3Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Eurojuris France · 17 janvier 2023

Car ces règles reprennent notamment celle inscrite à l'article 678 du Code de procédure civile : […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 13 février 2014, n° 13/07923

[…] Dit que le présent jugement sera notifié à M e BINOCHE , puis à Madame X par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions des articles 675 et 678 du Code de Procédure Civile,

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  • Prénom·
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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 5 décembre 2019, n° 19/00673
Confirmation

[…] DÉBATS à l'audience publique du 26 septembre 2019 tenue par Bénédicte Royer magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] L'article 678 de ce même code prévoit que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00430
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions déposées et notifiées le 1 er septembre 2020, M. X demande à la cour, au visa des articles L.111-2, L.221-1, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 503, 529 et 678 du code de procédure civile :

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  • Crédit agricole·
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