Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 678 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
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Article 678 CPC Les modalités de la notification du jugement à l'avocat selon les juridictions Devant le tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 […] id=CODE_COJU_ARTI_L213-4-5&FromId=DZ_OASIS_001724">art. L. 213-4-5) ; des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (COJ,
Lire la suite…Car ces règles reprennent notamment celle inscrite à l'article 678 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la demande est recevable. La notification préalable du jugement à l'avocat n'est obligatoire que dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire (article 678 du code de procédure civile). Tel n'est pas le cas s'agissant d'une procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ;
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[…] Il vous appartient de procéder à la signification au procureur de la République » ; que ce message, qui ne contient aucune pièce jointe, ne consiste pas une notification entre avocats prévue par l'article 678 du code de procédure civile et ne vaut pas signification du jugement, qui seule a pour effet de faire courir le délai pour faire appel ; qu'il n'est versé aux débats que la seule signification du jugement réalisée par huissier le 31 mars 2017 à la demande de M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 janvier 2024, n° 23/09454
[…] Aux termes de l'article 678, alinéa premier, du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
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