Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Il ne ressort pas de la sentence attaquée que la défenderesse soit propriétaire du bâtiment où se trouve la cave; pour ce motif déjà, l'action en dommages-intérêts fondée sur les art. 58 CO, 679 CC ou 684 CC peut être rejetée sans violation manifeste du droit, aux termes de l'art. 393 let. e CPC. A cela s'ajoute que l'irruption de l'eau dans la cave n'est pas la suite d'un acte d'utilisation ou d'exploitation de l'immeuble par le propriétaire; l'art. 679 CC est donc hors de cause pour ce motif aussi (cf. Grégory Bovey, in Commentaire romand, nos 5 et 8 ad art. 679 CC).
Lire la suite…700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Dit que l'adoption prendra effet le 26 juillet 2023, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d'état civil de la mairie de [Localité 5] à la diligence du procureur de la République, Dit que, conformément à l'article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée à : — à Mme [F] [K], — à Mme [C] [H] [U],
[…] Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d'une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code,
[…] Dit que l'adoption prendra effet le 2 mai 2025, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l'article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d'état civil de la mairie de [Localité 13] (Seine-Saint-Denis), à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l'article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : — à M. [N], [U], [O] [J], — à M. [X] [I] [B] [V],
La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, […] A.) et M. […] La société SOC1.) soutient que la notion d'exequatur renvoie aux dispositions des articles 679 et suivants du nouveau code de procédure civile et que l'article 1250 de ce code, relatif à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, […]
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