Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
Matières : Référé Mots clés : saisie arrêt – Compétence juge des référés Selon les dispositions de l'article 663 du code de procédure civile, à compter de la signification de l'exploit de saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut faire aucun paiement ou remises des sommes et effets saisis entre les mains du créancier saisissant ou de la partie saisie ; Selon l'article 679, à tout moment de la procédure et quel que soit l'état de l'affaire, […] l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé ; Vu les textes de loi visés au moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 663 du Code de
Lire la suite…La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, […] A.) et M. […] La société SOC1.) soutient que la notion d'exequatur renvoie aux dispositions des articles 679 et suivants du nouveau code de procédure civile et que l'article 1250 de ce code, relatif à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] Dit que l'adoption prendra effet le 26 juillet 2023, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d'état civil de la mairie de [Localité 5] à la diligence du procureur de la République, Dit que, conformément à l'article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée à : — à Mme [F] [K], — à Mme [C] [H] [U],
[…] Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d'une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code,
[…] Dit que l'adoption prendra effet le 2 mai 2025, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l'article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d'état civil de la mairie de [Localité 13] (Seine-Saint-Denis), à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l'article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : — à M. [N], [U], [O] [J], — à M. [X] [I] [B] [V],
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]
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