Article 679 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ?
Me Christophe Buffet · consultation.avocat.fr · 25 décembre 2018

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]

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2Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
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AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « en vertu de l'article 679 du code civil, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 6 décimètres de distance. […] Z... sur le fonds des époux X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

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3Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
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ALORS 2°) QU' en considérant que Mme et M. […] X... n'auraient pas démontré que la distance prescrite par l'article 679 du code de procédure civile n'était pas respectée, quand les exposants versaient régulièrement aux débats des photographies montrant sans ambiguïté que la distance séparant les ouvertures permettant une vue oblique de l'immeuble de M. Z... sur le fonds de Mme et M.

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1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 octobre 2008, 08/01760
Confirmation

[…] Vu le refus du juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'avocat de M. Y… par lettre du 5 juin 2008 ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R. 123-140 et R. 123-141 du Code de commerce, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du Code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Rémery, président de chambre et les conclusions du ministère public qui, après communication du dossier, a assisté aux débats du 9 octobre 2008 en chambre du conseil, représenté par M me Gayet, avocat général ; […] LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCÉ hors la présence du public l'arrêt qui suit :

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  • Société a responsabilité limitee·
  • Cessation des fonctions·
  • Cessation de son fait·
  • Incapacité d'exercer·
  • Loi du 8 août 1935·
  • Peine·
  • Interdiction·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Incapacité·
  • Code pénal

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juillet 2019, n° 18/01757
Infirmation partielle

[…] Il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître C le 18 octobre 2016 que M. et M me Y ont édifié une terrasse haute en bois en limite de propriété. La terrasse longe la limite séparative. Elle ne respecte, en conséquence, pas les dispositions des articles 678 et 679 du code de procédure civile.

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  • Propriété·
  • Élevage·
  • Demande·
  • Canard·
  • Élagage·
  • Limites·
  • Oie·
  • Droite·
  • Bois·
  • Dommages et intérêts

3CEDH, Cour (deuxième section comité), SOCIEDADE DE CONSTRUCOES MARTINS & VIEIRA, LDA ET AUTRES c. PORTUGAL, 10 mai 2012, 57062/08

[…] 12. La requérante fit appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Coimbra mais, par une ordonnance du 8 mai 2007, le tribunal n'admit pas son recours au motif qu'il portait sur une ordonnance statuant sur la simple conduite de la procédure (despacho de mero expediente), conformément à l'article 679 du code de procédure civile.

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  • Créance·
  • Gouvernement·
  • Recours·
  • Action en responsabilité·
  • Procédure·
  • Recouvrement·
  • Ordonnance·
  • Responsabilité extracontractuelle·
  • Frais de justice·
  • Responsabilité civile
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