Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 679 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.
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AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « en vertu de l'article 679 du code civil, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur l'héritage de son voisin s'il n'y a 6 décimètres de distance. […] Z... sur le fonds des époux X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Lire la suite…ALORS 2°) QU' en considérant que Mme et M. […] X... n'auraient pas démontré que la distance prescrite par l'article 679 du code de procédure civile n'était pas respectée, quand les exposants versaient régulièrement aux débats des photographies montrant sans ambiguïté que la distance séparant les ouvertures permettant une vue oblique de l'immeuble de M. Z... sur le fonds de Mme et M.
Lire la suite…Décisions
[…] Vu le refus du juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'avocat de M. Y… par lettre du 5 juin 2008 ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R. 123-140 et R. 123-141 du Code de commerce, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du Code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Rémery, président de chambre et les conclusions du ministère public qui, après communication du dossier, a assisté aux débats du 9 octobre 2008 en chambre du conseil, représenté par M me Gayet, avocat général ; […] LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCÉ hors la présence du public l'arrêt qui suit :
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[…] Il résulte du procès-verbal de constat établi par Maître C le 18 octobre 2016 que M. et M me Y ont édifié une terrasse haute en bois en limite de propriété. La terrasse longe la limite séparative. Elle ne respecte, en conséquence, pas les dispositions des articles 678 et 679 du code de procédure civile.
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3. CEDH, Cour (deuxième section comité), SOCIEDADE DE CONSTRUCOES MARTINS & VIEIRA, LDA ET AUTRES c. PORTUGAL, 10 mai 2012, 57062/08
[…] 12. La requérante fit appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Coimbra mais, par une ordonnance du 8 mai 2007, le tribunal n'admit pas son recours au motif qu'il portait sur une ordonnance statuant sur la simple conduite de la procédure (despacho de mero expediente), conformément à l'article 679 du code de procédure civile.
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700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. […] A ces juges motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas 6 décimètres de distance entre le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et la ligne de séparation des fonds au sens des articles 679 et 680 du code civil. […]
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